CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La EET – EFFICIENT ENERGY TECHNOLOGY GMBH
En principe, nous livrons sans frais de port en Autriche et en Allemagne dans notre boutique en ligne. Pour les autres pays, veuillez nous contacter.
Dernière modification : 02.07.2024
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1
EET – Efficient Energy Technology GmbH est une société à responsabilité limitée dont le siège social se trouve à Graz, enregistrée au registre des sociétés du tribunal de grande instance pour les affaires civiles de Graz sous le numéro FN 470986b ;(“EET“) et qui exploite une boutique en ligne sous le site www.eet-solaire.fr. Les présentes conditions générales de vente (“CGV“) s’appliquent à toutes les commandes passées par le client, le revendeur ou le distributeur (le “client“, EET et le client ensemble les “parties contractantes“) via la boutique en ligne d’EET, dans la version en vigueur au moment de la commande. Dans la mesure où le client est une entreprise, les présentes CGV s’appliquent également aux commandes passées par téléphone, par e-mail ou par vente directe.
1.2
Les présentes conditions générales s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (“KSchG“).
1.3
Lorsqu’il est question de “consommateurs” dans les présentes CGV, il s’agit de personnes physiques pour lesquelles le but de la commande de marchandises de la boutique en ligne ne peut pas être attribué à une activité commerciale, indépendante ou libérale, c’est-à-dire qu’une transaction ne fait pas partie de l’exploitation de leur entreprise.
1.4
Lorsqu’il est question d'”entrepreneurs” dans les présentes CGV, il s’agit de personnes physiques ou morales ou de sociétés de personnes ayant la capacité juridique, pour lesquelles la transaction fait partie de l’exploitation de leur entreprise. La délimitation entre consommateur et entrepreneur est effectuée au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
1.5
EET rejette expressément toute condition générale divergente du client. Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles n’ont pas été expressément contestées. Les dérogations aux présentes conditions générales, les accords complémentaires ou les éventuelles conditions générales contradictoires du client ne sont valables que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par EET.
1.6
Les dispositions des présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par EET sans indication de motifs. Les présentes CGV s’appliquent à la commande de marchandises de la boutique en ligne dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1
La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de EET en vue de la conclusion d’un contrat. Le client est simplement invité à faire une offre en passant une commande.
2.2
En cliquant sur le bouton “Commande avec obligation de paiement” après avoir sélectionné la marchandise, le client fait une offre qui le lie à EET pour la conclusion d’un contrat. En envoyant sa commande, le client accepte les informations précontractuelles pour les consommateurs et les présentes CGV comme étant les seules déterminantes pour la relation juridique avec EET.
2.3
Après réception par EET de l’offre ferme du client, EET envoie à ce dernier un e-mail confirmant la réception de la commande par EET et en précisant les détails (” Confirmation de commande “). La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre par EET, mais vise uniquement à informer que la commande a été reçue. Un contrat n’est conclu que si
2.3.1 EET transmet au client une facture relative à la commande après réception du paiement,
2.3.2 le client accepte, par paiement ou autrement, une offre transmise par EET ou
2.3.3 EET expédie le Produit commandé au Client ou le remet au Client dans les locaux d’EET.
EET se réserve le droit de demander des preuves de l’identité et de la solvabilité du client avant d’accepter une commande.
2.4
Les clients qui sont des entrepreneurs ont également la possibilité de passer leur commande à EET par téléphone ou par e-mail. En passant sa commande par téléphone, par e-mail ou par le formulaire de commande, le client fait une offre de conclusion de contrat avec EET qui le lie. L’acceptation de cette offre, et donc la conclusion du contrat, se fait par l’envoi d’une confirmation de commande au client par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client. Par ailleurs, les points 2.2 et 2.3 des présentes CGV s’appliquent.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1
Sauf accord contraire, les prix indiqués sur le site https://www.eet.energy/fr/ au moment de la commande incluent la TVA. Les frais de livraison sont facturés en sus, sauf si la mention “livraison gratuite” est explicitement indiquée.
3.2
Si des taxes d’exportation, d’importation ou d’autres taxes liées à l’expédition du produit sont dues au cours de l’expédition, elles sont à la charge du client.
3.3
Le client peut choisir, dans le cadre et avant la fin du processus de commande, parmi les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne. Si le client est un entrepreneur, le paiement sur facture est également possible. EET peut exclure ou refuser le paiement par facture à tout moment et également au cas par cas.
3.4
Si le paiement par facture est possible, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l’avance et sans déduction.
3.5
En cas de retard de paiement du client, EET est en droit de facturer des intérêts de retard au taux annuel de 4 % à compter de l’échéance correspondante. Si le client est une entreprise, des intérêts de retard à hauteur de 9,2 % par an au-dessus du dernier taux d’intérêt de base publié par la Banque centrale européenne s’appliquent en cas de retard de paiement du client à partir de l’échéance respective.
3.6
En outre, en cas de retard de paiement, le client s’engage à rembourser à EET les frais de mise en demeure et d’encaissement occasionnés, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire et sont proportionnels à la créance poursuivie. Cela comprend en tout cas, pour les transactions d’entreprise, un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement pour les frais de poursuite conformément au § 458 UGB (code civil allemand). La revendication d’autres droits et créances n’en est pas affectée.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON, FRAIS D’EXPÉDITION
4.1
Les délais de livraison indiqués ne sont qu’approximatifs et sans engagement, à moins qu’ils n’aient été expressément convenus comme obligatoires. Les accords contraignants sur les délais doivent être consignés par écrit ou confirmés par écrit par EET.
4.2
La marchandise commandée est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client en utilisant un mode d’expédition usuel, au choix d’EET.
4.3
Sauf indication contraire d’EET dans la boutique en ligne, les frais d’expédition de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client sont facturés en sus du prix de la marchandise. EET peut, dans certaines circonstances – notamment lorsqu’un certain montant d’achat est atteint – renoncer à facturer les frais d’expédition de la marchandise.
4.4
L’expédition de la marchandise se fait aux risques du client. Si le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au client au moment de la livraison de la marchandise au client ou à un tiers désigné par le client. Si le client, qui est un consommateur, a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser un mode d’expédition proposé par EET, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.
4.5
S’il s’agit d’une transaction d’entreprise, les modifications mineures ou autres modifications acceptables pour le client de l’obligation de prestation ou de livraison sont considérées comme acceptées d’avance. Cela vaut en particulier pour les divergences dues à la marchandise.
4.6
Comme alternative à l’expédition de la marchandise, le client a la possibilité, en faisant son choix lors du processus de commande, de venir chercher personnellement la marchandise dans les locaux d’EET à une date qu’EET indiquera au client au cas par cas.
5. RETARD DANS LA PRISE DE LIVRAISON
Si le client n’a pas pris livraison de la marchandise comme convenu (retard de réception), EET est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire sans succès, soit de stocker la marchandise chez lui, ce pour quoi EET peut facturer des frais de stockage de 0,1% du montant brut de la facture par jour civil entamé, soit de la stocker aux frais et aux risques du client chez un professionnel autorisé à cet effet. Parallèlement, EET est en droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines et d’utiliser la marchandise à d’autres fins.
6. Interdiction de la surfacturation
.
Le client n’est pas autorisé à compenser les créances d’EET par des contre-créances. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux consommateurs en cas d’insolvabilité d’EET, ni aux contre-créances qui sont juridiquement liées à une créance d’EET, qui ont été constatées par un tribunal ou qui ont été reconnues par EET. Dans ces cas, les consommateurs ont la possibilité de procéder à une compensation.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1
La marchandise reste la propriété d’EET jusqu’à son paiement intégral. La revente de la marchandise qui n’a pas été entièrement payée n’est autorisée que si elle a été notifiée à EET par écrit suffisamment à l’avance, en indiquant le nom ou la raison sociale et l’adresse (commerciale) exacte du client, et si EET donne son accord à la revente. En cas d’accord d’EET, la créance du prix d’achat est d’ores et déjà considérée comme cédée à EET et EET est en droit d’informer l’acheteur de cette cession à tout moment.
7.2
EET est en droit de faire valoir ses droits découlant de la réserve de propriété en cas de retard du client. Il est convenu que l’exercice de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins qu’EET ne déclare expressément la résiliation du contrat.
8. GARANTIE
8.1
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.
8.2
La garantie est exclue en cas de défauts causés par le client. C’est notamment le cas en cas de manipulation non conforme.
8.3
Si le client est une entreprise, les points 8.1 et 8.2 des présentes CGV s’appliquent avec les dérogations suivantes :
8.3.1 Il incombe au client d’examiner les éventuels défauts de la marchandise immédiatement après sa réception. Les défauts constatés à cette occasion doivent également être signalés par écrit à EET immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, en décrivant le défaut. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En l’absence de réclamation ou en cas de réclamation tardive, la marchandise est considérée comme acceptée et réceptionnée, ce qui exclut toute revendication de droits à la garantie et à des dommages-intérêts ainsi que le droit à la contestation d’erreurs en raison de défauts. La règle de présomption du § 924 ABGB est exclue.
8.3.2 EET se réserve le droit de satisfaire le droit à la garantie, à son choix, par une amélioration, un remplacement, une réduction de prix ou une transformation.
9. RESPONSABILITÉ
9.1
EET est responsable envers les clients qui sont des consommateurs si un dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité d’EET pour négligence légère est exclue – à l’exception des dommages corporels et des dommages aux biens pris en charge pour traitement.
9.2
Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité d’EET envers les clients qui sont des entrepreneurs, quel que soit le motif juridique, est exclusivement engagée si un dommage a été causé par EET par négligence grave ou intentionnellement. La responsabilité d’EET pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité pour les dommages corporels n’en est pas affectée.
9.3
Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité d’EET envers les clients qui sont des entrepreneurs est limitée au montant du prix d’achat des produits achetés par ces derniers.
9.4
EET exclut toute responsabilité envers les clients qui sont des entrepreneurs pour les dommages indirects, le manque à gagner, les pertes d’intérêts, les économies non réalisées, les dommages consécutifs et pécuniaires ou les dommages résultant de réclamations de tiers.
9.5
EET n’est en aucun cas responsable des cas de force majeure, des conflits du travail, des catastrophes naturelles ainsi que d’autres circonstances indépendantes de la volonté d’EET ou des raisons qui ne sont pas imputables à EET et qui retardent l’exécution d’un contrat.
9.6
Les demandes de dommages et intérêts du client, dans la mesure où celui-ci est un entrepreneur, ne peuvent être introduites en justice que dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l’événement donnant lieu à la demande.
10. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
Les clients qui sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
10.1
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
10.2
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il commence à courir
- pour les contrats de fourniture de biens, à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession des biens ; ou
- pour les contrats portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d’une commande unique et livrées séparément, à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de la dernière marchandise.
10.3
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier la révocation du contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, au moyen d’une lettre envoyée par la poste ou d’un courriel) à EET à info@eet.energy ou par courrier postal à EET – Efficient Energy Technology GmbH, Herrgottwiesgasse 207, 8055 Graz, Styrie. Pour se rétracter, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou une autre déclaration claire. Le modèle de formulaire de rétractation est également disponible sur le site Droit de rétractation – EET (eet-solaire.fr) ;.
10.4
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
10.5
Si le client résilie le contrat, EET remboursera au client tous les paiements qu’il a reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux proposé par EET), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EET a reçu la communication de la résiliation du contrat. Pour ce remboursement, EET utilise le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le client ; en aucun cas, le client ne sera facturé pour ce remboursement.
10.6
EET peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’EET ait récupéré les biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.
10.7
Le client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client informe EET de sa décision de résilier le présent contrat, à l’adresse suivante :
EET – Efficient Energy Technology GmbH
Paula-Wallisch-Straße 14, 8055 Graz, Autriche
de renvoyer ou de remettre les marchandises. Le délai est respecté si le client renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Le client supporte les frais directs de renvoi des marchandises. Le client n’est tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
10.8
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
À EET – Efficient Energy Technology GmbH, Paula-Wallisch-Straße 14, 8055 Graz, Styrie, courriel :
contact@eet-solaire.fr :
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons conclu (*) concernant l’achat des marchandises (*)/la prestation des services (*) suivants
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Barrer la mention inutile
10.9
Exceptions au droit de rétractation: Il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels. En outre, il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises livrées scellées et qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dans la mesure où leur sceau a été retiré après la livraison.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
11.1
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr Le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL) est un système de règlement en ligne des litiges.
11.2
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire. Vous pouvez déposer votre plainte directement auprès de nous à l’adresse électronique suivante : contact@eet-solaire.fr.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1
Seul le droit autrichien est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de renvoi du droit international privé. Ce choix de loi ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État de la résidence habituelle du consommateur.
12.2
Pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec ces CGV ou toutes les relations juridiques entre EET et ses clients, les parties contractantes conviennent de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent de Vienne. Pour toutes les actions en justice intentées à l’encontre d’un consommateur ayant son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail sur le territoire national en raison de litiges découlant de la relation contractuelle, l’un des tribunaux dans le ressort duquel le client a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail est compétent. Pour les consommateurs qui ne sont pas domiciliés en Autriche au moment de la conclusion du contrat, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1
Pour les clients qui sont des entrepreneurs, si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, le reste du contenu des CGV n’en est pas affecté. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui a une valeur juridique et qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
13.2
Pour être valables, les modifications, compléments et accords annexes aux présentes CGV doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour l’accord de déroger à cette exigence de forme. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des accords écrits divergents entre les parties contractantes, les dispositions de l’accord divergent prévalent.